La taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt qui peut être demandé par les communes à vocation touristique. Comment s’applique cette taxe ? Quelles sont les obligations des hébergeurs ?
La taxe de séjour sur les hébergements touristiques, qu’est-ce que c’est ?
Afin d’améliorer l’accueil touristique sur leur territoire, certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une taxe de séjour sur les hébergements touristiques.
Sont notamment concernées :
les communes touristiques
les stations classées de tourisme
les communes littorales
les communes de montagne
les communes réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme
les communes réalisant des actions de protection et de gestion de leur espace naturel.
Quels sont les hébergements concernés par la taxe de séjour sur les hébergements touristiques ?
Les établissements soumis à la taxe de séjour sur les hébergements touristiques sont :
les palaces
les hôtels de tourisme
les résidences de tourisme
les villages de vacances
les chambres d’hôtes
les hébergements de plein air (camping, terrains de caravanage…)
les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
les ports de plaisance.
Quels sont les tarifs de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques ?
Les tarifs de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques sont fixés par les communes et les EPCI avant le 1er juillet pour une application l'année suivante.
Les communes et les EPCI déterminent le tarif applicable pour chaque catégorie d'hébergement dans les fourchettes définies par le législateur.
Selon la catégorie de votre établissement, le montant de la taxe de séjour diffère. La taxe de séjour s'applique par personne et par nuitée.
Depuis le 1er janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée s'applique aux établissements non classés ou sans classement afin de faire face aux nouvelles offres en matière de location de logements.
Les hébergements non classés ou sans classement, à l'exception des hébergements de plein air, sont taxés entre 1 % et 5 %. Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée. Le montant afférent à la taxe de séjour est plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Comment s’applique la taxe de séjour sur les hébergements touristiques ?
Les communes et les EPCI ont le choix entre 2 possibilités pour récolter la taxe de séjour sur les hébergements touristiques : au réel ou de manière forfaitaire.
Récolter la taxe de séjour au réel
La taxe de séjour est réglée par le touriste ou le vacancier en plus de sa nuitée à l'hébergeur. Pour calculer son montant, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement par le nombre de nuitées constaté, puis par le nombre de personnes imposables. Le tarif de la taxe doit apparaître sur la facture du client distinctement des prestations car au réel, la taxe de séjour n'est pas assujettie à la TVA.
Récolter la taxe de séjour de manière forfaitaire
La taxe de séjour est forfaitairement réglée par chaque lieu d'hébergement (hôtel, propriétaire, logeur...).
Dans ce cas, le calcul du montant de la taxe de séjour s'effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées.
Son montant est déterminé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement, à laquelle peut être appliquée un abattement oscillant entre 10 % et 80 % en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement.
Si la taxe est répercutée sur le prix de l'hébergement, la facture doit comporter la mention « taxe de séjour forfaitaire comprise ». Dans ce cas, elle est incluse dans la base d'imposition à la TVA de l'hébergeur car elle est intégrée au prix de vente.
Comment déclarer et payer la taxe de séjour sur les hébergements touristiques ?
La taxe de séjour au réel
Les hébergeurs doivent reverser le montant de la taxe collectée auprès de leurs clients au comptable local aux dates fixées par le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI.
La taxe de séjour forfaitaire
Les hébergeurs redevables de la taxe de séjour forfaitaire doivent faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception.
Cette déclaration doit comporter les éléments suivants :
la nature de l'hébergement
l'adresse de l'hébergement
la période d'ouverture ou de la mise en location
la capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités
le montant de la taxe de séjour forfaitaire dû.
Le montant forfaitisé de la taxe de séjour doit être versé au comptable local aux dates fixées par le Conseil municipal ou l'organe décisionnaire de l'EPCI.
Tout retard dans le versement de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques donne lieu à l'application d'un intérêt de retard 0,20 % par mois de retard. En l'absence de régularisation, une procédure de taxation d'office peut être engagée par le maire ou le président de l'EPCI après mise en demeure.
La taxe de séjour sur les hébergements touristiques : les exonérations possibles
Les exonérations possibles à la taxe de séjour sur les hébergements touristiques s'appliquent uniquement à la taxation au réel. Sont concernées :
les personnes mineures (âgées de moins de 18 ans)
les bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.
Ce que dit la loi
Code général des collectivités territoriales :
articles L2333-26 à L2333-47 (taxe de séjour au réel et au forfait)
articles R2333-43 à R2333-58 (dispositions communes)Source : https://www.economie.gouv.fr
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