• SANDRINE COSSART

FRANCHISE DE TVA : SUIS-JE CONCERNE ?

C'est quoi la T.V.A. ?


La TVA pour taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation. Il s'agit d'un impôt indirect, c'est-à-dire qu'il n'est pas collecté directement par l'État mais par le vendeur qui le collecte et le reverse à l'État.


C'est un impôt institué dans son principe en France par la loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré, haut fonctionnaire de la direction générale des Impôts.


À l'étranger, elle fait rapidement le tour du monde et se trouve adoptée par de nombreux pays notamment au sein de l'Union européenne. La TVA fait du reste partie de l'acquis communautaire que doivent adopter les pays au plus tard au moment de leur entrée dans l'Union européenne.


Les exportations sont exonérées de la TVA française mais subissent la TVA du pays de destination. La banque, les activités médicales ou le secteur associatif sont exonérés de TVA mais sont soumis à une taxe spécifique sur les salaires.


Le régime de la franchise de TVA permet de facturer en exonération de TVA sous condition de chiffre d'affaires



Saviez-vous qu’il est possible d’être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Micro-entreprise ou pas, en fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever de la franchise en base de TVA. Autrement dit, si vous remplissez certains critères, vous n’êtes pas redevable de cette taxe. Quelles sont ces conditions ?


Les entreprises assujetties à la TVA (y compris les associations) bénéficient du régime de la franchise de TVA et sont ainsi dispensées de déposer des déclarations et de régler cette taxe, lorsqu’elles ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas :

  • 85 800 euros, pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement,

  • 34 400 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.),

  • 44 500 euros pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.

La franchise de TVA peut donc être adopté par :

  • Les entrepreneurs individuels (EIRL, auto-entrepreneur…),

  • Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA ou SNC par exemple).

Caractéristiques de la franchise en base de TVA

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe. Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »


La TVA ne peut donc pas être déduite ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l’activité.


Les entreprises peuvent néanmoins renoncer au régime de la franchise en base de tva. Pour cela, elles doivent opter pour l’application de la TVA dès le début de l’activité, afin de préserver leurs droits à déduction.


Pour les entreprises nouvellement créées, le régime de la franchise de TVA s’applique de plein droit pour la première année d’activité tant que le seuil de chiffre d’affaires n’est pas atteint.


Toutefois, les entreprises peuvent librement se placer sous un régime d’imposition à la TVA : Le régime du réel simplifié ou du réel normal. Cette option, pouvant être faite à tout moment, est valable pendant 2 ans et prendra effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.


Dépassement des seuils du régime de la franchise de tva

La franchise en base de TVA reste applicable pendant l’année au cours de laquelle a lieu le dépassement et au cours de l’année suivante à la double condition suivante :


Première condition : le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils majorés suivants :

  • 94 300 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 85 800 euros, pour les activités de ventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;

  • 36 500 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 34 400 euros, pour les activités de prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;

  • 54 700 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 44 500 euros, pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.

À défaut, l’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces seuils sont dépassés.


Deuxième condition : le chiffre d’affaires des deux dernières années n’a pas dépassé les seuils en vigueur de base de la franchise de TVA.

À défaut, l’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.


Quels sont les avantages de la franchise de TVA ?


La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. En en bénéficiant, vous n’êtes pas redevable de cette taxe et vous n’avez pas de déclaration de TVA à faire. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité. Ce régime n’est donc pas intéressant pour les professionnels qui doivent effectuer des investissements importants.


Quelles sont les conséquences d’une sortie du régime de la franchise en base de TVA ?


La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :

  • Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement.

  • Les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n'avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l'objet de factures rectificatives.

  • Le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que professionnel devient redevable de la TVA.

Pour appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel, devenu assujetti redevable, doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro lui est transmis par son service des impôts des entreprises (SIE).





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