Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification délivré par l’administration fiscale pour chaque entreprise assujettie à la TVA au moment de son immatriculation. Il permet aux entreprises domiciliées au sein de l’Union Européenne d’attesté de sa légalité d’exercer. La structure de ce numéro est propre à chaque pays, pour la France, ce numéro débute par le code FR suivi de deux chiffres (ou lettres) ainsi que le numéro de SIREN de l’entreprise concernée. Ce numéro d’identification fiscale doit apparaître sur les documents officiels de chaque entreprise (devis, factures, contrats…).
Cet identifiant unique permet donc de faciliter les échanges entre les pays de l’Union Européenne, mais aussi le paiement de la TVA.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Dès lors qu’une entreprise est assujettie à la TVA, elle se voit automatiquement attribuer un numéro d’identification fiscal.
Pour les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA, l’attribution du numéro n’est pas automatique, elles doivent en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises ou SIE afin d’en obtenir un gratuitement. C’est le cas pour :
Les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA (ex : les auto-entrepreneurs)
Les exploitants agricoles placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.
Les entreprises qui réalisent uniquement des opérations où la TVA ne peut pas être déduite.
La demande du numéro de TVA intracommunautaire devient également obligatoire pour certaines entreprises :
Fourniture et achat de prestations de service à des entreprises domiciliées dans l’UE.
Vente ou achat de marchandises au sein de l’UE représentant une somme supérieure à 10 000€ / an.
Ce numéro, également visible sur les déclarations de TVA, est indispensable pour pouvoir bénéficier de l’exonération ou dispense du paiement d’impôts de TVA sur les livraisons au sein de l’UE. Ce numéro doit avoir été attribué à l’acheteur par un pays différent de celui d’où partent les achats.
Comment vérifier le numéro de TVA intracommunautaire ?
Les entreprises traitants avec des clients ou fournisseurs dans l’Union Européenne peuvent vérifier la validité d’un numéro de TVA afin d’éviter les arnaques ou escroqueries. Ce numéro étant présent sur les factures, il est facile de vérifier la légalité d’une entreprise européenne. SI un numéro de TVA intracommunautaire se trouve « non-valide », l’entreprise se doit de fournir une attestation d’assujettissement. Il est toutefois possible que le numéro comporte une erreur, il faudra donc que l’entreprise concernée régularise sa situation en contactant directement son administration fiscale.
Il est donc important de vérifier l’authenticité d’un numéro de TVA intracommunautaire afin de s’assurer de la légalité des entreprises avec qui on traite et également d’éviter d’éventuelles sanctions.
Pour vérifier ou connaître l’identifiant intracommunautaire d’une entreprise, il existe des sites spécialisés, à l’instar d’infonet.fr, qui vous permettent de chercher et vérifier un n° de TVA . En effet, cette plateforme à destination des entreprises regroupe les données de sociétés françaises et permet de trouver un numéro de TVA, de SIRET ou SIREN facilement.
Vous souhaitez externaliser vos démarches administratives ?
Contactez moi : s.cossart@aadprox.com
