• SANDRINE COSSART

Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2022

Dernière mise à jour : 30 mars

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, prolongation du prêt garanti par l'État, doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise...Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Quelles sont les principales nouveautés pour 2022 ?


Baisse de l’impôt sur les sociétés


Dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l'impôt sur les société entre en vigueur.


✍ Au 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS est abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

👉Dans un même temps, le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME qui remplissent les conditions pour en bénéficier, en revanche il reste toujours limité aux 38.120 premiers euros de bénéfice (pour 12 mois).


Prolongation du prêt garanti par l'État


Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre, notamment, ce dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.


✍ Devant prendre fin au 31 décembre 2021, le prêt garanti par l'État est prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.


Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises


La projet de loi de finances pour 2022 permet au micro-entrepreneur d'allonger leur délai d'option pour les régimes réels d'imposition ainsi que les délais de renonciation.


📌 Jusqu'alors, si une entreprise soumise au régime micro-BIC souhaite opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), il est nécessaire de déposer une demande avant le 1er février de l'année « n », pour une application au titre de cette même année.


✍ Depuis 1er janvier 2022, il est possible d'opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.


Un report s’appliquerait également aux micro-entreprises nouvelles – c’est-à-dire récemment créées – à deux exceptions près : l’option porterait sur l’année précédente N-1 et la date butoir serait fixée à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats (2ème jour ouvré suivant le 1er mai).


Les mêmes règles s’appliqueraient aux micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est redevenu inférieur aux plafonds du régime, après les avoir dépassés. Rappelons qu’en l’absence d’option pour le régime réel, le régime micro-BIC se réapplique de plein droit.

Enfin, les entreprises qui ont opté pour un régime réel d’imposition alors qu’elles ne dépassaient pas les limites de chiffre d’affaires du régime micro peuvent renoncer à l’application du régime réel et se placer sous le régime micro. A compter du 1er janvier 2022, ce délai serait également porté du 1er février au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.


Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant


Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ?

Vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation.


✍ Au 1er janvier 2022, le montant de ce crédit d’impôt est doublé pour les dirigeants des microentreprises au sens de la législation européenne, c'est à dire les microentreprises :

  • dont l'effectif salarié est inférieur à 10

  • et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros.


Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération


Actuellement, lorsqu'un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l'exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.


✍ L'article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.


Produits en plastique : de nouvelles interdictions en vigueur


✍ Depuis le 1er janvier 2022, il n'est plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique (notez cependant qu'afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 bénéficieront d'un délai de tolérance de 6 mois pour être écoulés).


Au total, c’est une trentaine de fruits et légumes frais non transformés qui devront être vendus sans emballage plastique.

  • Seront concernés pour les légumes : poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre et carotte, oignons et navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines.

  • Seront concernés pour les fruits : pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, tomates rondes, etc.

Versement mobilité, des changements au 1er janvier 2022


Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes.


✍ Des changements sont entrés en vigueur au 1er janvier 2022.

Par exemple, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine d’Autorités organisatrices de mobilité (AOM).


Prolongation de Cap Francexport, le dispositif de soutien à l’accès des entreprises à l’assurance-crédit


Cap Francexport est un dispositif public de soutien devant permettre aux PME et entreprises de taille intermédiaires (ETI) d'accéder plus facilement à l’assurance-crédit de court terme. Concrètement, grâce à cette aide, les exportateurs français peuvent ainsi recevoir des compléments de couverture à court-terme, de la part d’assureurs-crédits privés, pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux.

Prévu au départ pour s'arrêter au 31 décembre 2021, ce dispositif est finalement prolongé au-delà du 1er janvier 2022, et jusqu’au 31 mars 2022 au moins.


Annonces légales : les tarifs évoluent en 2022


Vous êtes en train de créer votre entreprise ?

Dans le cadre de vos démarches, vous devez sans doute publier une annonce légale !


✍ Sachez qu'un arrêté du 19 novembre 2021 fait évoluer, à compter du 1er janvier 2022, les modalités de tarification des annonces légales (les annonces judiciaires sont également concernées).


👉 Le détail de ces changements sera bientôt publié sur https://www.economie.gouv.fr


Déclaration d’échanges de biens (DEB) : les modalités évoluent


Dans le cadre de vos activités, vous échangez des marchandises au sein de l'espace intracommunautaire ?


Dans ce cas vous savez déjà que vous devez transmettre mensuellement à la douane, une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises.


À compter de janvier 2022, des modifications sont apportées aux informations collectées par la déclaration d’échange de biens (DEB).

La version actuelle de la DEB est abrogée et remplacée par deux procédures distinctes : l’enquête statistique et l’état récapitulatif fiscal.

La collecte des informations se fera à partir du mois de référence janvier 2022, déclarées en février 2022.


Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises


Afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet vont être lancés en 2022.


Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement...de nombreuses démarches qui sont réalisées aujourd'hui par les entreprises sur une multitude de sites, seront désormais centralisées sur ces trois sites.


Source : https://www.economie.gouv.fr




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