• SANDRINE COSSART

UNIFICATION DES DECLARATIONS SOCIALES ET FISCALES POUR LES INDEPENDANTS EN 2021

Dernière mise à jour : 20 août 2021

A partir de cette année, les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’une simplification des formalités déclaratives. Il sera donc plus facile pour eux de faire leurs démarches administratives en ce qui concerne les déclarations sociales et fiscales.

Concrètement, celles-ci seront donc regroupées et la déclaration se fera en une seule fois, au moment de la déclaration de revenus.


Quels sont les changements ?


Jusqu’en 2020, les travailleurs indépendants devaient réaliser une double déclaration, une sociale et une fiscale.


Plus concrètement ils devaient réaliser :

  • leur déclaration sociale des indépendants (DSI) via le site net-entreprises.fr, servant de base de calcul de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires

  • leur déclaration des revenus via le site impots.gouv.fr, servant de base de calcul pour déterminer le montant de l'impôt sur le revenu.

À compter de 2021, afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée.


Les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement sur la déclaration fiscale des revenus (déclaration n°2042).

Cette déclaration unique permettra le calcul de l’impôt sur le revenu, en plus du calcul des cotisations et contributions sociales.


Qui est concerné ?


Sont concernés par cette nouvelle mesure : les travailleurs indépendants exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.


Les professionnels concernés par cette nouvelle modalité déclarative ont reçu un courriel adressé par l’Urssaf en février 2021 pour les informer du changement. Un second courrier doit leur être adressé début avril, cette fois-ci par la DGFiP pour leur préciser les nouvelles modalités déclaratives et la date d'ouverture du service en ligne.


Ne sont pas concernés par cette déclaration sociale et fiscale unifiée :

  • Les micro-entrepreneurs

  • Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnées (PAM-C)

  • La mutualité sociale agricole (MSA)

  • Les artistes-auteurs (MDA/AGESSA)

  • Les marins pêcheurs et marins du commerce

En ce qui concerne les micro-entrepreneurs, ceux-ci conservent donc leur obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes à leur URSAFF ou CGSS.


Pour les autres régimes particuliers énoncés plus haut et qui ne sont pas concernés par ces changements, les modalités déclaratives restent donc inchangées.

qu'est-ce que ça change pour la déclaration de revenus ?


Concrètement, la déclaration sociale unifiée change peu de chose à la déclaration fiscale habituelle.

Comme chaque année, les travailleurs indépendants devront se rendre sur le site impots.gouv.fr via lequel ils accéderont à leur déclaration de revenus, qui sera complétée d'un volet « social » spécifique. Le parcours déclaratif est aménagé afin d'intégrer les rubriques sociales au sein du parcours fiscal. Les données connues de l'administration seront préremplies pour éviter les multiples saisies.

Une fois la déclaration validée, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) qui pourra procéder, comme avant, au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.


Source : economie.gouv.fr



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