• SANDRINE COSSART

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Dernière mise à jour : 20 août 2021

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Revue de détail.


L’Entreprise individuelle (EI)

  • Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement

  • Responsabilité financière des associés / entrepreneur : Étendue au patrimoine personnel. En tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine professionnel est confondu avec votre patrimoine personnel. Cela veut dire que vous êtes responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de vos biens. Précision importante : les biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas à un usage professionnel peuvent être protégés en établissant une déclaration d'insaisissabilité devant le notaire.

  • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs

  • Responsabilité du des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale

  • Capital social / Apports : 0€ Il n'y a pas de notion de capital social.

  • Imposition des bénéfices : IR

  • Régime social : En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Les bénéfices de l’entreprise constituent la rémunération de l’entrepreneur individuel.

  • Pour quelle activité ? Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale


Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

  • Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement

  • Responsabilité financière des associés / entrepreneur : Limitée au patrimoine professionnel L'EIRL vous permet de créer un patrimoine affecté à votre activité professionnelle différent de votre patrimoine personnel. Votre responsabilité est limitée à votre patrimoine professionnel. Les créanciers pourront réclamer leurs créances uniquement sur ce patrimoine.

  • Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs

  • Responsabilité du des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale

  • Capital social / Apports : 0€ Il n'y a pas de notion de capital social.

  • Imposition des bénéfices : IR mais option possible pour l'IS

  • Régime social : En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés). Les bénéfices de l’entreprise constituent la rémunération de l’entrepreneur individuel.

  • Pour quelle activité ? Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale


Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)


Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques.

  • Associé(s) : Un (personne physique ou morale)

  • Responsabilité financière des associés / entrepreneur : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant

  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie

  • Responsabilité du des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale

  • Capital social / Apports : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société

  • Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu de l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique (avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Si l’associé est une personne morale, impôt sur les sociétés

  • Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme travailleur non-salarié. Sinon, le gérant est assimilé-salarié

  • Pour quelle activité ? Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien


Société à responsabilité limitée (SARL)


Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

  • Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales)

  • Responsabilité financière des associés / entrepreneur : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants

  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), dont l’associé peut (ou non) faire partie

  • Responsabilité du des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale

  • Capital social / Apports : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société

  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans)

  • Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié

  • Pour quelle activité ? Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale


Société anonyme (SA)


Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation

  • Responsabilité financière des associés / entrepreneur : Limitée à leur apport,

  • Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général)

  • Responsabilité du des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale

  • Capital social / Apports : Au minimum 37 000 €

  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans)

  • Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilé-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social

  • Pour quelle activité ? Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale


Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)


Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

  • Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

  • Responsabilité financière des associés / entrepreneur : Limitée à leur apport,

  • Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;

  • Responsabilité du des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale

  • Capital social / Apports : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société

  • Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas

  • Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié

  • Pour quelle activité ? Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale


Société en nom collectif (SNC)


Moins répandue qu'une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens)

  • Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales)

  • Responsabilité financière des associés / entrepreneur : Les associés sont responsables solidairement, sur l’ensemble de leurs biens personnels

  • Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales), dont les associés peuvent (ou non) faire partie

  • Responsabilité du des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale

  • Capital social / Apports : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société

  • Imposition des bénéfices : Les associés sont imposés sur leur part des bénéfices (impôt sur le revenu). La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés

  • Régime social : Les associés et le(s) gérant(s) sont considérés comme travailleurs non-salariés

  • Pour quelle activité ? Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien


Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS)


La SCA et la SCS sont des formes de sociétés peu répandues. Elles réunissent 2 types d’associés, 1 commandité et 1 commanditaire, et permettent la création d’une entreprise au statut juridique hybride où le commandité dirige et le commanditaire investi.

  • Associé(s) : Au minimum 2 en SCS (1 commandité et 1 commanditaire) et 4 en SCA (1 commandité et 3 commanditaires)

  • Responsabilité financière des associés / entrepreneur : Les commandités sont responsables solidairement sur l’ensemble de leurs biens personnels quand la responsabilité des commanditaires se limite à leur apport

  • Dirigeant(s) : Un gérant ou plusieurs gérants nommé(s) par le(s) commandité(s)

  • Responsabilité du des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale

  • Capital social / Apports : 37 000 € minimum en SCA et sans minimum en SCS

  • Imposition des bénéfices : SCA comme SCS sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)

  • Régime social : Le gérant est assimilé à un travailleur non-salarié

  • Pour quelle activité ? Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien


Source : Service-Public.fr



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