• SANDRINE COSSART

QU'EST CE QUE L'AFFICHAGE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE ?

Dernière mise à jour : 20 août 2021

En tant qu’employeur, vous avez des obligations. Certaines de ces obligations concernent l’affichage en entreprise et la communication de certaines informations auprès vos salariés.

Il faut prendre cela très au sérieux car vous vous exposez à des sanctions si vous ne respectez pas ces obligations. Certaines sanctions peuvent aller jusqu’à 1an de prison et 37 500€ d’amande en cas de récidive.


Affichages ou diffusions obligatoires dans toutes les entreprises



Jusqu'à 10 salariés


Inspection du travail :

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Référence du code du travail : D4711-1

Mode de communication : Affichage


Service d'accueil téléphonique :

Téléphone : 09 69 39 00 00

Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits

Référence du code du travail : L1132-3-3

Mode de communication : Affichage


Médecine du travail :

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)

Référence du code du travail : D4711-1

Mode de communication : Affichage


Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger :

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie

Référence du code du travail : R4227-34 à R4227-38

Mode de communication : Affichage


Convention ou accord collectif du travail :

Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement Référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail)

Référence du code du travail : L2262-5, R2262-1 à R2262-3

Mode de communication : Par tout moyen


Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes :

Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail

Référence du code du travail : R3221-2

Mode de communication : Par tout moyen


Horaires collectifs de travail :

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos

Référence du code du travail : L3171-1 , D3171-2 à D3171-3

Mode de communication : Affichage


Repos hebdomadaire :

Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche )

Référence du code du travail : R3172-1 à R3172-9

Mode de communication : Affichage


Congés payés :

Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

Ordre des départs en congés

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment

Référence du code du travail : D3141-6, D3141-28

Mode de communication : Par tout moyen


Harcèlement moral :

Texte de l'article 222-33-2 du code pénal

Référence du code du travail : L1152-4

Mode de communication : Par tout moyen


Harcèlement sexuel :

Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

Adresse et numéro de téléphone :

- du médecin du travail

- de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent

- du Défenseur des droits

Référence du code du travail : L1153-5

Mode de communication : Par tout moyen


Lutte contre la discrimination à l'embauche :

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)

Référence du code du travail : L1142-6

Mode de communication : Par tout moyen


Interdiction de fumer :

Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

Référence du code du travail : R3512-2 et du code de la santé publique

Mode de communication : Affichage


Interdiction de vapoter :

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)

Référence du code du travail : L3513-6 du code de la santé publique

Mode de communication : Affichage


Document unique d'évaluation des risques professionnels :

Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)

Référence du code du travail : R4121-1 à R4121-4

Mode de communication : Affichage


Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) :

Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise

Référence du code travail : L2142-3 et suivants

Mode de communication : Affichage


Travail temporaire :

- Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et à la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

- Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS (ou DDETS-PP)

Référence du code du travail : R1251-9

Mode de communication : Par tout moyen


Entre 11 et 49 salariés

En plus des précédents :


Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) :

Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise

Mode de communication : Par tout moyen


Comité social et économique (CSE) :

Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions

Mode de communication : Affichage



A partir de 50 salariés

En plus des précédents :


Règlement intérieur :

Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions

Mode de communication : Par tout moyen



Accord de participation :

Information sur l'existence d'un accord et de son contenu

Mode de communication : Par tout moyen


Source : service-public.fr





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