Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. C’est un problème grave puisque le banquier peut déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur.
En tant que professionnel, vous pouvez faire face à un client qui vous fera un chèque mais l’encaissement de celui-ci sera impossible, car le solde du compte bancaire du client sera insuffisant.
Comment récupérer un chèque sans provision ?
Il existe deux manière : la manière amiable et la manière forcée.
Récupérer un chèque sans provision de manière amiable :
La procédure amiable concerne l’émetteur du chèque (débiteur) sans provision et son destinataire (créancier).
En 1er lieu, il faut demander une attestation de rejet de chèque :
Suite à l’émission d’un chèque sans provision, la banque va informer le débiteur et le créancier, puis va adresser une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision au créancier.
Suite à cela, le créancier peut :
Demander une nouvelle présentation du chèque
Demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
En 2ème lieu, si le chèque n’est toujours réglé :
Le créancier est en droit d’obtenir, au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement à la banque, il va y avoir une notification de ce document au débiteur pour injonction de payer.
A savoir également qu’un certificat de non-paiement est valable pour les chèque supérieur à 15€. A contrario, un chèque de moins de 15€ est toujours payé par la banque du débiteur.
C’est à partir de là, qu’on peut passer à la 2ème manière, la procédure forcée.
Récupérer un chèque sans provision de manière forcée :
Suite à l’échec de régulariser la situation avec la manière amiable, vous pouvez faire appel à un huissier de justice qui va se charger de récupérer la somme due.
En 1er lieu, l’huissier va notifier l’injonction de payer :
Le débiteur va recevoir un certificat de non-paiement de la part de l’huissier et sera dans l’obligation de payer sous 15 jours, pour régler sa dette.
En 2ème lieu, si il n’y a toujours pas de régularisation, l’huissier engage l’exécution forcée
A défaut d’une régularisation sous 15 jours, l’huissier va alors pouvoir engager une procédure d’exécution forcée avec une saisie de salaire ou avec le blocage des comptes bancaires par exemple.
Bien évidemment, les frais de recouvrement vont être à la charge du débiteur, sauf si il n’est pas considéré comme solvable.
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