Vous êtes micro-entrepreneur et devez donc payer des cotisations sociales. Mais quand et comment les payer ?
Quels sont vos droits en tant que micro-entrepreneur ?
On fait le point sur la question.
Qui peut bénéficier du régime de la micro-entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2020, pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, le chiffre d'affaire annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
176 200 € maximum pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
72 600 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
Ces seuils s'entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d'année, le chiffre d'affaires sera proratisé.
Combien devez-vous payer de cotisations sociales ?
Le statut de micro-entreprise permet de bénéficier d’un régime dit « simplifié » de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. C'est à dire qu’elles correspondent à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé.
Les cotisations sociales
Les cotisations sociales de la micro-entreprise concernent :
la cotisation d’assurance maladie-maternité
la cotisation d’allocations familiales
la cotisation invalidité-décès
les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire
la CSG et la CRDS.
Les taux de cotisations sociales varient en fonction de la nature d'activité exercée.
Taux de cotisation sociale selon l'activité :
* location de locaux d'habitation meublés : 22%
Exonération de début d’activité ACRE (ex-ACCRE)
Depuis le 1er janvier 2020, l’exonération de début d’activité appelée ACRE consiste en une exonération partielle des charges sociales pendant la première année de votre activité.
Pour pouvoir en bénéficier il faudra répondre à l'une des conditions suivantes :
être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
avoir entre 18 et 25 ans révolus
avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)
Quels sont les taux de l’ACRE ?
Le dispositif de l’ACRE a connu plusieurs changements depuis sa création. Pour bien comprendre son fonctionnement actuel, il faut désormais se référer au décret du 20 novembre 2019. Cette réforme a en effet entraîné une dissociation entre les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020 et ceux qui en font la demande seulement maintenant.
Par ailleurs, si les nouveaux critères d'éligibilité sont bien entrés en vigueur au 1er janvier 2020, l'application des nouveaux taux a été retardée de trois mois, pour une mise en application à partir du 1er avril 2020.
Vous demandez l'ACRE après le 31 mars 2020
Vous venez de créer votre micro-entreprise ou songez à le faire ? Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pendant un an, comme indiqué dans le tableau suivant :
La contribution formation professionnelle
En plus des cotisations sociales, les micro-entrepreneurs doivent payer la contribution formation professionnelle.
Le taux de cette taxe est de :
0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants
0,2 % du chiffre d’affaires pour les professionnels libéraux et prestations de services
0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans.
Quand et comment payer ses charges sociales ?
La déclaration de chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués exclusivement auprès de l’Urssaf tous les mois ou tous les trimestres selon l’option que vous avez choisie.
La déclaration doit être effectuée au plus tard 30 jours après le mois ou le trimestre concerné. Par exemple, pour déclarer votre chiffre d’affaires de septembre 2020 ou du 3ème trimestre 2020, vous devrez effectuer votre déclaration au plus tard le 31 octobre 2020.
❗ Même s’il est nul, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires. Dans ce cas, vous ne payerez pas de cotisations, sauf si vous avez choisi de payer des cotisations minimales. Choisir cette option vous permet de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie et de valider des trimestres de retraite.
Quels sont les droits des entrepreneurs soumis au régime micro-social ?
Le régime micro-social permet de bénéficier :
d'indemnités journalières en cas de maladie ou maternité
de droit à la retraite, en fonction du montant des cotisations sociales versées
de l’accès à la formation professionnelle sous conditions
En revanche, le régime micro-social ne permet pas d’avoir des indemnités versées par Pole Emploi pour le chômage.
Source : https://www.economie.gouv.fr
