Qu'est-ce qu'un devis ?
D’un point de vue juridique, le devis est un document écrit, par le biais duquel un fournisseur présente une proposition de vente d’un bien ou d’une prestation à un prix non modifiable tant que l’acheteur potentiel ne renonce pas à en faire l'acquisition.
Le devis est généralement présenté sous forme d’un tableau contenant toutes les informations concernant l’ensemble des étapes d’un chantier. Il est possible de le transmettre par voie postale ou par voie électronique et il peut être remis en main propre.
Le devis est-il obligatoire ?
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être en mesure d'en connaître le prix, les caractéristiques essentielles, la date ou le délai de livraison ou d'exécution. C'est pourquoi l'affichage des prix est obligatoire, et en général suffisant.
Délivrer un devis peut être utile si le produit ou la prestation est complexe et personnalisé (travaux à domicile, vêtement sur mesure par exemple).
Le devis décrit les travaux à exécuter et estime le prix définitif. Il permet au professionnel et à son client de sécuriser leur transaction avant de s'engager mutuellement, à la fois en ce qui concerne les travaux à effectuer et en matière de prix.
Signer un contrat écrit (devis, contrat, commande par exemple) avant toute exécution de commande, afin de s'assurer d'être payé, un contrat oral étant difficile à prouver.
Quel que soit l'objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l'achat dès que l'engagement des parties dépasse 1 500 €.
Pour certains types de prestation, un devis est obligatoire :
Travaux et dépannage
Le professionnel doit obligatoirement établir un devis détaillé avant l'exécution de travaux, quel que soit le montant estimé des travaux et que la prestation concerne :
des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électro-ménagers ;
des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.
Services à la personne
Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire : soit dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ;
soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.
Un exemplaire du devis doit être conservé par le professionnel pendant une durée minimale d'un an.
Le prestataire de service doit afficher de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres proposées à distance la phrase suivante :
« Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. »
Le devis doit mentionner le numéro de la déclaration ou d'agrément du prestataire.
Selon le mode d'intervention proposé (mandataire, mise à disposition ou prestataire), doivent figurer au devis les mentions suivantes :
mandataire : « Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale »
mise à disposition : « Dans le cadre d'un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de services reste l'employeur »
En outre, si le devis mentionne un avantage fiscal ou social, il doit être clairement défini, détaché du prix et imprimé en caractères plus petits que l'information sur le prix.
Déménagement
Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, l'entreprise doit remettre gratuitement au client un devis.
Location automobile
Le professionnel remet gratuitement au consommateur sur un support durable un devis relatif à toute offre de location qu'il commercialise.
Santé
Les professionnels de santé d'exercice libéral (médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes par exemple) sont tenus à une obligation générale d'information sur les tarifs qu'ils pratiquent.
Cette information doit être communiquée par écrit dans les cas suivants :
appareillage auditif ;
chirurgie dentaire ;
chirurgie esthétique ;
optique médicale ;
pédicure,
podologie.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis ?
Le devis, qu'il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.
Le devis doit mentionner les éléments suivants :
La mention « devis » ou « remise de prix »,
Date du devis,
Durée de validité de l'offre,
Nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique),
Statut et forme juridique de l'entreprise,
Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation,
Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° SIREN + RM + n° du département d'immatriculation),
Numéro individuel d'identification à la TVA (n° de TVA intracommunautaire),
Nom et adresse du client,
Lieu d'exécution des travaux,
Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
Décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
Prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre,
Frais de déplacement, éventuellement,
Conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,
Procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment),
Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
L’indemnité forfaitaire de 40 € pour le recouvrement de créance.
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
Ainsi, pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de cette date, le créancier peut réclamer, en plus des pénalités de retard dues de plein droit, cette indemnité forfaitaire dont le montant est de 40 euros.
Cette indemnité forfaitaire doit également être mentionnée dans les conditions générales de
vente (CGV) et sur les factures.
Lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, le prestataire doit indiquer le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé.
S'il s'agit de prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électro-ménager, il doit indiquer le caractère gratuit ou payant du devis.
Pour les prestations des déménageurs, le devis doit également comporter l'indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).
PS : pour les entreprises en franchise en base de TVA, au régime micro-entreprise ou en auto-entrepreneur, la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » devra figurer sur les factures. Les indications HT, TVA, TTC seront supprimées.
En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu'à 1500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).
✍ les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Quel est le coût d'un devis ?
Le devis est obligatoirement gratuit dans les cas suivants :
Opération de déménagement
Produit d'optique médicale
Service à la personne quand le prix mensuel de la prestation ou l'ensemble de prestations est supérieur ou égal à 100 €TTC
Prestation de location de véhicule
Prestation funéraire
Prestation de service ou matériel destiné à favoriser le retour à domicile des malades ou présentant une incapacité ou un handicap (aides techniques ou aides à la vie)
Dans les autres cas, le devis est en principe gratuit mais rien n'interdit à un professionnel de proposer un devis payant.
Le devis peut être payant dans les situations suivantes :
Déplacement pour réaliser la prestation
Étude approfondie nécessaire pour réaliser la prestation
Usage professionnel (dessins d'un architecte)
Dans ce cas, il doit informer sa clientèle du prix avant l'établissement du devis. Le devis sera facturé uniquement si le client a été informé au préalable de son prix.
Lorsque le devis est payant, le professionnel peut proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.
Quand le devis devient-il engageant ?
La signature engage les partis
Avant signature, le devis n’est qu’une proposition commerciale venant d’un professionnel, que le client est libre d’accepter ou non.
Rien ne l’engage donc à demander plusieurs devis, venant de prestataires différents, pour comparer les tarifs de chacun.
La valeur juridique du devis se crée seulement au moment où il est signé par les deux partis. Il doit comporter la mention “bon pour accord” ou “bon pour travaux”, et lie alors le prestataire au client.
La valeur juridique d’un devis est la même qu’un contrat
Ici, un devis signé pour des travaux engage l’entreprise de bâtiment à effectivement réaliser les prestations, pour le montant et la durée fixés en amont et indiqués sur le devis.
Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive.
Dans le cas d’une rétractation après acompte, des dommages et intérêts peuvent être demandés.
Un devis ne peut pas être résilié
Après signature, la résiliation d’un devis n’est pas possible. Il possède en effet la même valeur juridique qu’un contrat, valable et licite.
Il existe néanmoins quelques exceptions, et annuler un devis signé est possible sous certaines conditions : non-respect des délais de livraison ou application du délai de rétraction par exemple (le délai de rétractation n’est un droit que dans le cas d’un démarchage à domicile).
Un devis peut être modifié avec un avenant
Il est également possible de modifier un devis si les conditions initiales changent. Pour cela, il faut créer un avenant au devis.
Bien plus simple que de créer un nouveau devis depuis zéro, l’avenant permet de modifier des éléments du devis initial et de les rendre officiels après signature.
Il sera ensuite soumis à des conditions de réalisation identiques au premier devis (prix, durée, modalités d’exécution).
Textes de loi et références
✔ Code de la consommation : Section 1 : Obligation générale d'information précontra ... (Articles L131-1 à L131-4)
✔ Code de la consommation : Chapitre Ier : Obligation générale d'information précon ... (Articles R111-1 à D111-19)
✔ Code de la santé publique : Section 1 : Principes généraux ... (Articles L1111-1 à L1111-9)
✔ Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
✔ Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement
✔ Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison Source : service-public.fr
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