• SANDRINE COSSART

LA SOUS TRAITANCE

Dernière mise à jour : 8 nov. 2021

La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise demande à une autre entreprise de réaliser tout ou une partie de ce que l'entreprise cliente devait réaliser et fournir à sa propre clientèle. L'entreprise qui réalise est appelée sous-traitante. Le sous-traitant se distingue du simple fournisseur dans la mesure où il participe au travail de l'entreprise qui a recours à lui.


Quels avantages y a-t-il à sous-traiter ?


Accès à une expertise


La sous-traitance permet d’avoir accès à une expertise ou à une technologie de pointe que l'entreprise ne possèdent pas ou dont la capacité est limitée.


Des ressources supplémentaires


La sous-traitance peut aider alors que la pénurie de main-d’œuvre frappe, c'est une aide qui peut répondre à des besoins ponctuels ou saisonniers, donc sans que l’entreprise ait à embaucher des employés avec le salaire annuel et les avantages sociaux qui viennent avec.

La sous-traitance permet également d’ajouter des ressources en période de pointe ou encore de les réserver pour des tâches à haute valeur ajoutée.


Réduction des coûts


Plutôt que d'investir en interne pour fabriquer une pièce ou une spécialité inhabituelle dans l'entreprise, faire appel à un sous traitant permet de produire à prix plus abordable.


Ajustement rapide par rapport au marché


Une entreprise peut aussi décider d’opter pour la sous-traitance lorsque le marché bouge rapidement et qu’elle n’a pas, à court terme, le temps de se familiariser avec un nouveau domaine.


Quels désavantages y a-t-il à sous-traiter ?


Risque de dépendance


Transférer sa production ou une étape de sa production à un fournisseur peut créer une forme de dépendance envers ce dernier.


Perte de savoir-faire


Confier une activité à un fournisseur finit également par entraîner une perte de savoir-faire au sein de l’entreprise.


Partage d’informations privilégiées


Il faut choisir un fournisseur de confiance, et veiller à inclure des clauses de confidentialité car il faut aussi être conscient qu’il faudra partager de l’information avec son sous-traitant.


Choisir son sous traitant


Pour bien choisir son sous traitant outre le prix l'entrepreneur doit se poser certaines questions :


✔ A-t-il suffisamment d’expérience dans le travail à lui confier ?

✔ Est-il en mesure de respecter mes attentes sur le plan de la qualité, des délais, de la fiabilité, de la technologie ?

✔ A-t-il la main-d’œuvre qualifiée nécessaire pour bien exécuter le travail demandé ?

✔ Ses pratiques éthiques, environnementales sont-elles en adéquation avec les vôtres et celles de votre client ?


Le contrat de sous traitance


Les clauses du contrat de sous-traitance

  1. Les parties Le contrat de sous-traitance est conclu entre deux parties : 👉 Le donneur d’ordre, qui confie des tâches au sous-traitant. 👉 Le sous traitant qui s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées Pour chacune des parties, il convient de renseigner les informations suivantes : ▪ Nom de l’entreprise, ▪ Forme juridique, ▪ Montant du capital social (si société), ▪ Adresse du siège social, ▪ Inscription au RCS, ▪ Identification du représentant légal.

  2. L’objet du contrat de sous-traitance Il doit préciser de manière détaillée l’ensemble des travaux qui sont confiés par le donneur d’ordre au sous-traitant.

  3. La durée du contrat de sous-traitance Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée a notamment un impact sur les possibilités de rupture du contrat.

  4. Les modalités d’exécution Il doit prévoir les modalités d’exécution des travaux qui sont confiés au sous-traitant, notamment le calendrier de réalisation des travaux.

  5. Le prix proposé au sous-traitant et le règlement Il doit prévoir le prix convenu entre les parties pour la réalisation des travaux qui y sont décrits, ainsi que les modalités de règlement : - acompte prévu, - délais de règlement, - clause éventuelle de révision de prix…

  6. Les obligations du sous-traitant et du donneur d’ordre Les 2 parties s’engagent à respecter des obligations. Obligations du sous-traitant Le sous-traitant s’engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le calendrier d’exécution des tâches prévu et les règles de l’art de sa profession. Il est également tenu d’informer le donneur d’ordre sur les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de ses travaux. Enfin, le sous-traitant a une obligation de conseil envers le donneur d’ordre et il peut dans certains cas être tenu d’une obligation de résultat. Obligations du donneur d’ordre Le donneur d’ordre s’engage tout d’abord à payer le sous-traitant en application du contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figure. Il est également tenu de tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter correctement les travaux sous-traités. Ensuite, le donneur d’ordre est responsable envers le maître d’ouvrage des fautes commises par le sous-traitant pendant la réalisation des travaux qui lui sont confiés. Par ailleurs, pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 euros hors taxes, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance : il est tenu de vérifier que le sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

  7. Les modalités de rupture du contrat de sous-traitance Il doit prévoir ses modalités de rupture : - En cas de contrat à durée déterminée, il prend fin à son terme ou par commun accord. Une clause de tacite reconduction est souvent insérée, c’est-à-dire que le contrat est reconduit pour la même durée sauf si une des deux parties le dénonce avant son terme ; - En cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie a la possibilité de demander la rupture du contrat unilatéralement. Il convient alors d’en fixer les conditions.

  8. Les modalités de résiliation du contrat de sous-traitance Deux principaux motifs de résiliation sont indiqués : - La résiliation de plein droit lorsque l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations, - La résiliation lorsque le contrat de sous-traitance est lié à un autre contrat (dit contrat principal) liant le donneur d’ordre à un maître d’ouvrage et que ce dernier prend fin. Dans ce dernier cas, lorsque le contrat principal prend fin suite à une faute du donneur d’ordre, le sous-traitant peut obtenir une indemnisation en réparation du préjudice subi. Il convient aussi de préciser les modalités de la résiliation (comment faut-il procéder ? les délais…) et les sanctions éventuelles.

  9. La gestion des litiges Les procédures à suivre en cas de litige entre le sous-traitant et le donneur d’ordre doivent être prévues dans le contrat. On y précise notamment le tribunal compétent.

Clauses spécifiques du contrat de sous-traitance

L’agrément du sous-traitant

Le contrat de sous-traitance porte sur la réalisation d’une partie des travaux qui ont préalablement été confiés aux donneurs d’ordre par un maître d’ouvrage. Ce dernier peut prévoir qu’en cas de recours à la sous-traitance, le sous-traitant choisi doit être obligatoirement agréé par le maître d’ouvrage.

Dans ce cas, le contrat de sous-traitance doit prévoir une clause suspensive liée à l’agrément du sous-traitant : si le sous-traitant n’est pas agréé par le maître d’ouvrage, le contrat de sous-traitance est caduc de plein droit.


La clause de contrôle et de réception des travaux

Le contrat de sous-traitance doit prévoir les conditions de suivi des travaux réalisés par le sous-traitant et les conditions de réception des travaux réalisés par le sous-traitant.

Parfois, les parties indiquent dans une clause spécifique du contrat de sous-traitance :

  • que le donneur d’ordre s’engage à réceptionner les travaux auprès du maître d’ouvrage dans les meilleurs délais,

  • et que la réception des travaux par le maître d’ouvrage au donneur d’ordre vaut réception des travaux par le donneur d’ordre au sous-traitant.

La clause de confidentialité

Un contrat de sous-traitance peut prévoir une clause de confidentialité, à travers laquelle le sous-traitant s’interdit de divulguer les informations qu’il recevra dans le cadre de sa collaboration avec le donneur d’ordre.


Vous avez un contrat de sous traitance à rédiger ?


Contactez moi : s.cossart@aadprox.com






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