• SANDRINE COSSART

ENTREPRISES, QUELLES SONT LES ASSURANCES OBLIGATOIRES ?

Dernière mise à jour : 15 nov. 2021

Toutes les entreprises doivent-elles être assurées ?


Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'être assurées (même si cela est vivement recommandé, voir ci-après). Mais tout dépend de la situation de l'entreprise ou de la profession concernée.

En effet, l'obligation de détenir une assurance professionnelle peut être imposée :

  • par la loi

  • par les textes qui régissent l'activité.

Il est donc indispensable de vous renseigner sur les obligations d'assurance liées à votre activité ou à votre profession.


Quelles entreprises ou professions sont concernées par l'obligation d'assurance ?


Les entreprises ou professions concernées par l'obligation d'assurance sont les professions réglementées définies dans le code des assurances ou dans les textes régissant ces professions.

Soyez attentif, de nombreuses professions sont réglementées !

Voici quelques exemples de professions concernées (notez bien que cette liste n'est pas exhaustive) :

  • Les professionnels de santé (assurance de responsabilité civile médicale). Selon le Code des assurances, les professionnels de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison d'atteintes à la personne.

  • Les professionnels du droit. Les avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs, etc...font partie des professions réglementées. À ce titre, elles ont l’obligation de s’assurer.

  • Les professionnels du bâtiment (assurance des travaux de construction, assurance décennale). À l'ouverture de tout chantier, l’assuré doit justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.

  • Les professions impliquant des véhicules terrestres à moteur. Toute personne physique ou toute entreprise dont la responsabilité est susceptible d’être engagée à cause de l’utilisation d’un véhicule doit être assurée.

Mais de nombreuses autres professions, telles que celles relevant du tourisme, des architectes, et des agents immobiliers doivent être couvertes par cette assurance.


Même en l'absence d'obligation, il est conseillé de vous assurer !


Même si l'obligation d'assurance ne s'applique pas à votre secteur d'activité ou à votre profession, réfléchissez-bien aux conséquences éventuelles d'un événement indésirable qui interviendrait sans que vous soyez assuré. Vous pouvez par exemple provoquer un accident ou générer des dommages matériels chez un client, vous pouvez provoquer des dégâts qui endommagent vos locaux et matériels professionnels, etc.


Quelles sont les principales garanties des assurances professionnelles ?


Les assurances professionnelles proposent un certain nombre de garanties, en particulier sur 3 grandes catégories :

  • L’assurance des biens : bâtiments, matériels, stocks, outils de production, systèmes informatiques, parc automobile....

  • L’assurance de l’activité : dommages provoqués dans le cadre de votre activité pouvant engager la responsabilité civile, environnementale, juridique ou autre de votre entreprise.

  • L’assurance de personnes : protection sociale, retraite, prévoyance, déplacements professionnels…

Comment faire pour vous assurer ?


Comme pour une assurance à destination d'un particulier, il est conseillé de comparer les offres et de faire jouer la concurrence. Surtout, il est indispensable de vous faire expliquer en détail la couverture qui vous est proposée. N'hésitez à questionner en cas de doute.

Plus concrètement, pour assurer votre entreprise ou pour vous assurer dans le cadre de votre profession, vous pouvez contacter :

  • Une compagnie d'assurance sans intermédiaire (société ou mutuelle), c'est à dire une entreprise qui fournit directement des prestations d'assurance. Notez que certains d'entre-elles sont spécialisées dans un type d'assurance ou dans une activité.

  • Un intermédiaire : cela peut être un agent général d'assurances (qui représente une ou plusieurs sociétés d'assurances), un courtier (qui fera la recherche pour vous et vous conseillera), ou un mandataire d'assurances.

Et la micro-assurance... En quoi consiste-t-elle ?


Il s'agit de contrats d'assurance adaptés aux besoins des très petites entreprises et proposés à tarifs réduits : - qui se trouvent en phase de démarrage de leur activité, - qui n'ont pas besoin de se constituer un stock important, - qui sont suivies par un réseau d'aide à la création d'entreprise et qui ont un financement. Vous choisissez vous-même vos garanties : multirisque à dom', multirisque professionnelle, responsabilité civile professionnelle, prévoyance, complémentaire santé, responsabilité décennale des entrepreneurs du bâtiment.


Source : https://www.economie.gouv.fr




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