Les conditions générales de vente encadrent les relations commerciales. Elles figurent dans les documents contractuels. Les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez.
❓ Que devez-vous savoir
❓ Comment sont-elles encadrées
Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?
C'est un document visant à encadrer les relations contractuelles entre un professionnel et ses clients. Ce document est établi unilatéralement par le vendeur.
Les CVG informent le client (consommateur ou professionnel) sur les conditions de vente avant toute transaction. Elles constituent un socle de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses aux particularités de leur situation.
Sans modification, elles s’assimilent alors à des clauses types ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle, sans distinction particulière.
Aussi, 2 situations peuvent être distinguées :
Les parties négocient certaines clauses des CGV : en droit, le particulier prévaut sur le général. A ce titre, les contrats spécifiques à la relation commerciale existant entre les parties écartent l’application générale de ce document.
Les parties signent les CGV en l’état : en l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat. Elles régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Le régime des conditions générales de vente (CGV) diffère selon la nature du client.
En application de l’obligation légale d’information précontractuelle à la charge du vendeur:
Les CGV sont obligatoires lorsque l’offre de biens ou de services est adressée à des consommateurs, dans le cadre de relations B2C ;
Les CGV sont facultatives entre professionnels, dans le cadre de relations B2B, mais doivent obligatoirement pouvoir être communiquées sur simple demande.
Pour le client consommateur (B2C)
Cette obligation est imposée par les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur ne peut y déroger.
La loi Hamon du 17 mars 2014 modifie le régime des CGV et renforce l’obligation précontractuelle d’information du vendeur. En effet, le consommateur est considéré comme vulnérable face au professionnel. Ainsi, sa protection est une priorité.
Pour que les CGV soient opposables, il faut qu’elles soient transmises sur un support durable.
En cas de vente en ligne, leur acceptation expresse par le client s’effectue lors du processus de commande du bien ou du service, en cochant une case à l’intitulé non-équivoque. Cette case ne doit pas être pré-cochée. Sinon, la validité du consentement du client sera remise en compte.
Pour le client professionnel
Par application de l’article L441-1 du Code de commerce, la communication des CGV au client professionnel est obligatoire dès lors qu’il en fait la demande.
De plus, cet article ajoute que “tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.”
Les mentions obligatoires des conditions générales de vente
L’article L441-6 du Code de commerce précise que les conditions générales de vente doivent obligatoirement comprendre :
les conditions de vente : il s’agit de prévoir les modalités de livraison, le transfert des propriétés, les conditions relatives à l’acceptation ou le refus de l’annulation des commandes, les conditions relatives à la logistique, le délai de rétractation, etc.
le barème des prix unitaires : un peu à la manière des prix affichés dans un restaurant.
les réductions de prix : si certaines réductions de prix sont possibles, alors leur fonctionnement et leurs conditions doivent être précisées.
les conditions de règlement : les délais de paiement, les taux d’intérêt des pénalités de retard, etc... doivent figurer dans les CGV afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. Les délais de paiement proposés doivent impérativement respecter les délais maximum prévus par la loi sur les opérations entre professionnels. Si le professionnel propose un escompte pour règlement anticipé, ses conditions d’application doivent être indiquées.
Cette liste correspond au contenu obligatoire et minimal des conditions générales de vente. L’entreprise doit ensuite y incorporer toutes les dispositions utiles pour encadrer ses relations commerciales avec les clients.
Le professionnel peut ensuite ajouter toutes les mentions jugées utiles dans ses conditions générales de vente. Souvent, les seuls éléments obligatoires prévus par le Code de commerce ne suffisent pas à encadrer suffisamment les relations commerciales entre l’entreprise et ses clients. Il faut donc ensuite y incorporer d’autres clauses.
la procédure d'un "retour client" : délai de retour, adresse de retour, processus de vérification, remboursement ou pas des frais de renvoi, délai et processus de remboursement ou d'avoir et tout ça afin qu'il n'y ait pas d’ambiguïté.
Les garanties légales dont bénéficient les clients dans le cadre de leur achat, ainsi que leurs modalités d’exécution sont une des clauses les plus importantes des CGV. Il s’agit essentiellement de préciser les garanties de conformité et de vices cachés dont bénéficie le consommateur.
Les nom et adresse du professionnel vendeur, garant de la conformité des biens faisant l’objet du contrat
L’acceptation des conditions générales de vente par le client
Le simple fait d’établir et de communiquer des conditions générales de vente aux clients n’est pas suffisant, même si cela permet à l’entreprise de respecter son obligation de communication prévue par le Code de commerce. Il est important que l’entreprise puisse justifier de l’acceptation de ses conditions générales de vente par le client afin de pouvoir s’en prévaloir.
L’acceptation du client s’obtient grâce à sa signature. Pour cela, voici quelques conseils pour faire accepter les conditions générales de vente :
Pour les faire accepter dans le cadre d’un contrat avec un client, le document doit comporter une clause indiquant que les conditions générales de vente ont été communiquées et acceptées par le client, et les joindre en annexe au contrat.
Pour les faire accepter dans le cadre d’une vente par internet, il faut prévoir une case à cocher stipulant que le client a pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve. Un lien renvoyant aux conditions générales de vente doit être prévu. Cette case doit être obligatoirement cochée pour pouvoir valider la commande.
Pour les faire accepter lors de la passation d’une commande ou de la conclusion d’un devis, il faut faire figurer les conditions générales de vente sur le document remis de manière distincte, lisible et compréhensible. Si les conditions générales de vente sont indiquées au verso du document, il faut les faire signer distinctement.
