En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. Quelles sont ces conditions ? On vous répond !
Dans quels cas pouvez-vous ouvrir votre commerce le dimanche sans demande préalable ?
Ouverture le dimanche pour les commerces sans salarié
Un commerce peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable si aucun salarié n’est requis pour cette ouverture. Toutefois, il vous faudra tout de même vous assurer qu’aucun arrêté préfectoral n’interdise cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire de votre commerce.
Ouverture le dimanche pour les commerces alimentaires
Tous les commerces alimentaires (par exemple boulangerie, pâtisserie, fromagerie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, etc.) sont autorisés à ouvrir le dimanche et cela quel que soit le nombre de salariés, sans restriction d'horaires.
Il n'est pas nécessaire de faire une demande au préalable.
Notez cependant que si vous employez des salariés, leur contrat de travail doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.
✍ À savoir Les épiceries et les caves à vin peuvent ouvrir le dimanche mais uniquement jusqu'à 13 heures, et cela quel que soit le nombre de salariés.
Ouverture le dimanche pour les commerces de détails non alimentaires
Tabacs, pharmacies, fleuristes, magasins de bricolage, etc...vous pouvez ouvrir le dimanche, sans restriction d'horaires, quel que soit le nombre de vos salariés, et sans autorisation préalable.
Si des salariés sont employés, leur contrat de travail doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.
Ouverture le dimanche pour les commerces dans les domaines de la restauration et de l'hôtellerie
Hôtels, restaurants, cafés...vous pouvez bien évidemment ouvrir le dimanche sans autorisation préalable et quel que soit le nombre de salariés, tout en veillant à ce que le contrat de travail de ces derniers mentionne l'obligation de travailler les dimanches.
Ouverture d’un commerce à l’occasion d’un « dimanche du maire »
Le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d'autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente. La date peut être modifiée en cours d’année au moins 2 mois avant le premier dimanche concerné par les changements.
Notez que dans ce cas d'ouverture à l'occasion d'un dimanche du maire, le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches et il est nécessaire que l'employeur lui demande son accord écrit. Par ailleurs, ce jour-là son salaire est doublé et ce jour travaillé donne lieu à une journée de repos compensateur.
Ouverture le dimanche pour les commerces dans une zone touristique
Les commerces se situant dans une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone touristique (ZT) ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable.
Les zones touristiques internationales (ZTI) sont des zones où de nombreux touristes français et étrangers viennent effectuer des achats. Elles sont aujourd'hui au nombre de 11 à Paris, et 9 en région : Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Deauville, La Baule-Escoublac, Nice, Serris-Val d'Europe, Saint-Laurent-du-Var, Val-d’Europe.
Les zones touristiques sont des zones où l'on comptabilise un nombre important de touristes. Ces zones sont délimitées dans un arrêté du préfet de région.
Ouverture des commerces dans les gares
Les commerces situés dans une gare sont aussi autorisés à ouvrir le dimanche si le commerce se trouve dans une des gares suivantes : Paris Saint-Lazare, Paris gare du Nord, Paris gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris gare de Lyon, Paris Austerlitz, Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint Charles, Montpellier Saint Roch, Nice-Ville.
Notez que dans ces gares, le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.
Ouverture le dimanche dans une zone commerciale
Vous pouvez ouvrir le dimanche si votre commerce est situé dans une zone ou un centre commercial sans avoir à faire de demande préalable.
Cependant vous devez respecter l'une des conditions suivantes:
faire partie d'une zone commerciale, c'est à dire ayant plus de 20 000 m2 de surface de vente, avec plus de 2 millions de clients par an.
ou faire partie d'une zone frontalière, c'est à dire située à moins de 30 km d'une offre concurrente étrangère, avoir avoir une surface de vente de plus de 2 000 m2 et un nombre annuel de clients supérieur à 200 000.
✍ À savoir Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches dans une zone commerciale, et l'employeur doit lui demander son accord écrit.
Pouvez-vous demander à ouvrir votre commerce le dimanche ?
Oui ! Si vous souhaitez ouvrir votre commerce le dimanche mais ne vous trouvez dans aucune des catégories énoncées ci-dessus, vous pouvez faire une demande au préfet à condition de justifier que la fermeture de votre commerce le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise.
En fonction des éléments justificatifs, le préfet pourra alors vous accorder une autorisation permanente ou temporaire.
Travail des salariés le dimanche : quelles règles respecter ?
Le dimanche constitue une journée de repos légale pour le salarié. Mais comme évoqué plus haut, un employeur autorisé à ouvrir le dimanche peut demander à ses salariés de travailler ce jour là.
Mais cela est soumis à certaines règles. Selon les cas, des contreparties sont prévues telles qu’une augmentation de rémunération et/ou un repos compensateur. De même, l'accord préalable du salarié est requis dans certains cas.
Aller plus loin
L'ouverture des commerces le dimanche
Le travail du dimanche : ce que dit le Code du travail
Source : https://www.economie.gouv.fr
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