• SANDRINE COSSART

TVA à taux réduits : pour quels travaux ?

Si vous rénovez votre logement, certains travaux peuvent bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %.

Quels sont-ils ?

Sous quelles conditions ?



Pour quels locaux ?


Pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, les locaux doivent :

  • Etre achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux

  • Etre affectés à l'habitation uniquement

Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire, louée ou occupée par le propriétaire.


Ce taux réduit s'applique aussi aux travaux qui sont indissociablement liés à ces travaux de rénovation énergétique.


Pour quels travaux ?


Les travaux éligibles au taux de TVA à 10 %


La TVA au taux intermédiaire de 10% concerne les « travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien » selon le site du service public.


Ce taux intermédiaire est applicable aux prestations et éléments suivants :

  • les prestations de main d'œuvre

  • les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques...)

  • les équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement sous réserve qu'ils s'incorporent au bâti et s'adaptent à la configuration des locaux et qu'ils soient impossible à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti.

  • L'installation et la réfection d'équipements électriques. De même, les éléments d’éclairage peuvent bénéficier du taux réduit pour autant qu’ils sont encastrés aux murs ou aux plafonds des locaux d'habitation.

  • Les escaliers.

  • les équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5,5 %)

  • les systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %)


Il peut s’agir de travaux visant à :

  • Faciliter l’alimentation en eau d’un immeuble de logements ;

  • Poser une clôture ou un portail ;

  • Réparer en urgence une chaudière ou un ascenseur ;

  • Evacuer les eaux de pluie;

  • Aménager un grenier ou des combles

Les taux réduits de TVA ne s’appliquent pas aux travaux esthétiques comme la réfection des peintures ou le changement de vasque dans la salle de bain, etc. Ces derniers restent soumis à un taux de TVA de 20%.


Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 %


La TVA à taux réduit à 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.


Ces travaux peuvent porter sur :

  • L’isolation thermique de la maison ou de l’appartement (Isolation des combles, toitures, sols, murs, etc.) ;

  • Le remplacement d’un système de chauffage obsolète par un dispositif performant (Pompe à chaleur, chaudière biomasse, radiateurs électriques économiques, etc.) ;

  • La régulation du chauffage (installation d’un thermostat programmable) ;

  • La ventilation (pose d’une ventilation hybride hygroréglable, par exemple).

Pour ces travaux, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, le taux réduit de TVA est de 2,1 %.


Quels sont les travaux ou achats exclus ?


La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée aux travaux ou achats suivants :

  • Travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation. Par exemple des locaux à usage professionnel, bureaux, bâtiments à usage agricole (grange, écurie, serre...), hébergement touristique commercial (hôtel)

  • Travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment)

  • Fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers

  • Acquisition de gros équipements pour des travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation

Le taux intermédiaire ou réduit ne s'applique pas non plus pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

  • Surélévation du bâtiment ou addition de construction

  • Remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement)

  • Remise à l'état neuf à plus des 2/3 de chacun de ces 6 éléments : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage

  • Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %

Dans tous ces cas, c'est le taux normal 20 %de qui doit s'appliquer.


Taux réduits de TVA, quelles démarches pour en profiter ?


Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il est impératif que vos travaux et équipements vous soient facturés par une entreprise.


Vous achetez vos matériaux vous-mêmes, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l'entreprise peut relever d'un taux réduit.


Vous n’avez aucune démarche à faire. La TVA à 5,5% ou à 10% est automatiquement appliquée par l’entreprise ou par le professionnel que vous avez sélectionné lors de la réalisation du devis.


Pour que le professionnel puisse vous faire profiter de la TVA à taux réduit, il vous sera demandé de signer une attestation sur laquelle figure l’âge du logement et la nature des travaux entrepris.


Cette attestation est obligatoire pour les travaux d’un montant de plus de 300 €.


L'attestation, les factures et les notes émises par les entreprises prestataires doivent être conservées jusqu'à la fin de la 5e année suivant la date des travaux. Ces documents permettent de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA.


Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant pas faire l'objet de modification.


Formulaires :

Attestation travaux de gros œuvre

Attestation travaux de second œuvre


Sources :

economie.gouv.fr

service-public.fr




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