Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions.
Objectifs et avantages de la dématérialisation des factures
La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs :
simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allégement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;
simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;
améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
Comment déclarer ? le dispositif issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021
Dans le prolongement de la présentation au Parlement en novembre 2020 du rapport « La TVA à l’ère du digital », l’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :
soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration,
soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.
Le dispositif tient ainsi compte du degré de maturité numérique des entreprises.
Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026
Afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif se déploiera progressivement entre 2024 et 2026. Le déploiement tiendra compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions.
Les obligations de facturation électronique seront imposées :
à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.
Une réforme déjà mise en œuvre avec succès en Europe
Obligation communautaire, la dématérialisation des factures et de leurs données est utilisée par de nombreux pays européens, dont l’Italie. Elle constitue un jalon marquant de la politique d’accélération de la transition numérique poursuivie par le Gouvernement. Elle a reçu à ce titre le soutien du Fonds de transformation de l’action publique.
Une large concertation avec les parties prenantes
Ce dispositif a fait l’objet d’une large concertation, dès février 2021, avec l’ensemble des parties prenantes, dans une optique de co-construction de la réforme. Cette concertation se poursuivra tout au long du projet, afin d’accompagner au mieux les entreprises dans l’appropriation du nouveau dispositif.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Dans le champ de l’article 153 de la loi de finances pour 2020, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de dématérialisation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. L’utilisation de factures électroniques par tous permet des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.
Le terme « e-invoicing » est employé pour désigner la facturation électronique.
A quoi sert une plateforme de dématérialisation ? Quel est le rôle du portail public de facturation ?
Une plateforme de dématérialisation est un prestataire de services qui aura deux rôles :
elle sera chargée de transmettre la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client ;
elle extraira certaines données de ces factures pour les transmettre à l’administration fiscale (par exemple, l’identification du fournisseur et du client, le montant HT de l’opération, le montant de la TVA due …).
Dans son rôle d’intermédiaire entre un fournisseur et un client, elle aura la possibilité de transformer la forme de la facture établie par le fournisseur pour la convertir dans un format qui convienne au client. Cette opération s’effectuera dans des conditions qui devront notamment assurer le maintien de l’intégrité des données, leur authenticité et leur exhaustivité. Le portail public de facturation est un opérateur public qui offrira également un système d’échange de factures, et concentrera les données de facturation et de transmission pour l’administration.
Un espace dédié aux opérateurs de dématérialisation sera prochainement accessible sur ce site.
Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ?
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national. Ce type de transactions est appelé transactions « business to business » (ou B2B). En revanche, ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électroniques les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation. Il s’agit notamment des prestations effectuées dans le domaine de la santé (article 261, 4, 1°), des prestations d’enseignement et de formation (article 261, 4, 4°), des opérations immobilières (article 261, 5), des opérations réalisées par les associations à but non-lucratif (article 261,7), des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance (article 261C).
Comment vais-je facturer demain ? Est-ce que je pourrais toujours envoyer directement une facture à un client ?
Les modalités de facturation resteront identiques. Les mentions obligatoires prévues par le code de commerce et le code général des impôts seront les mêmes. Quatre nouvelles mentions seront rendues obligatoires à des fins de gestion. Les entreprises soumises à l’obligation d’émission adresseront leurs factures à leurs clients professionnels (transactions business to business ou B2B) par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de dématérialisation du client.
Comment vais-je recevoir les factures de mes fournisseurs ?
Les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) que vous avez choisie(s). Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur, une plateforme distincte ou le portail public de facturation. Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix.
A quel rythme dois-je déposer une facture électronique ?
Le dépôt d’une facture électronique n’est pas encadré par un délai particulier : les assujettis continueront à déposer leurs factures au fil de l’eau.
Source : impôts.gouv.fr
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