Vous entamez des démarches afin de créer votre entreprise ?
Vous êtes sans doute soumis à l’obligation de rédiger des statuts afin de fixer les règles qui régiront la vie de votre société sur le plan juridique, fiscal et social. Quand devez-vous les rédiger ?
Que doivent-ils contenir ?
On vous répond.
La rédaction des statuts d’une entreprise est-elle obligatoire ?
L’obligation de rédiger des statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique que vous choisissez de lui donner.
Ainsi, vous n’avez pas à rédiger de statuts si vous optez pour :
une entreprise individuelle (EI)
une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
une micro-entreprise.
En revanche, vous êtes soumis à l’obligation de rédiger des statuts si vous optez pour une des formes juridiques suivantes :
l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
la société à responsabilité limitée (SARL)
la société anonyme (SA)
la société par action simplifiée (SAS)
la société en nom collectif (SNC)
la société coopérative de production (SCOP)
la société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS).
Quelles informations doivent contenir les statuts ?
Des mentions obligatoires
Les statuts de votre société réunissent un certain nombre d'informations obligatoires qui participent à définir la nature de son activité et ses moyens de fonctionnement. Aussi, doivent nécessairement y figurer :
sa dénomination sociale
sa forme juridique
l'adresse de son siège social
les apports de chaque associé ou actionnaire
le montant du capital social
l'objet (synthèse des activités principales de la société)
sa durée de vie.
Des mentions complémentaires
En sus de ces renseignements, peuvent s'ajouter, selon la forme juridique de votre société, des informations complémentaires telles que :
les règles de prise de décision des principaux organes de la société
la répartition des parts sociales entre les associés
la désignation du gérant, président, directeur général, etc.
À savoir
Une mention complémentaire n’est pas nécessairement une mention facultative. Par exemple, en optant pour la SARL, vous êtes dans l’obligation d’indiquer :
la répartition des parts sociales entre les associés
les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social.
Quelles formalités respecter ?
Les statuts sont nécessairement formalisés par un écrit qui doit être signé, de manière manuscrite par l’ensemble des partis (associé(s) ou actionnaire(s)) participant à la création de la société. Pour faciliter vos démarches, le site service-public.fr met à votre disposition un modèle de statuts de SARL et le site infogreffe.fr vous propose un modèle de statuts pour l’EURL.
Les statuts de votre société peuvent aussi être soumis à la rédaction d’un acte notarié, notamment dans le cas d’apports de biens immobiliers au capital social. Dans ce cas de figure, vous aurez alors besoin de vous rapprocher d’un notaire afin de mener à bien la rédaction des statuts de votre entreprise.
Quand et auprès de qui déposer les statuts de votre entreprise ?
La rédaction des statuts est la 1ère formalité administrative à entreprendre dans le cadre de votre démarche de création d’entreprise. Une fois que les statuts ont été signés par les associé(s) ou actionnaire(s), votre entreprise a une existence juridique. Vous êtes alors tenu de rendre votre démarche publique en procédant à :
l’enregistrement des statuts au registre du commerce et des sociétés (RCS) par le biais de l’immatriculation de votre société
la publication des statuts par le biais de la diffusion d’annonce légale dans un journal habilité.
Source : https://www.economie.gouv.fr
