• SANDRINE COSSART

20 MESURES POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Dernière mise à jour : 15 nov. 2021

Le Président de la République a présenté le 16 septembre son plan de soutien aux indépendants.


Le plan indépendant comportant 20 mesures dont le déploiement se fera au cours de l'année 2022 s'articule autour de 5 grands axes.

  • Améliorer le statut de l’entreprise individuelle,

  • Accentuer la protection sociale des indépendants,

  • Faciliter la reconversion et la formation des indépendants,

  • Encourager la transmission des entreprises,

  • Simplifier l’environnement juridique des indépendants.


Je vous présente quelques unes de ces mesures :


Création d’un statut unique et protecteur pour l'entrepreneur individuel


Le gouvernement prévoit d’instaurer un statut unique pour l’entrepreneur individuel (suppression de l’EIRL). Le patrimoine personnel de l’entrepreneur serait protégé en cas de défaillance professionnelle.


Aujourd’hui, l’ensemble du patrimoine d’un indépendant peut être saisi en cas de défaillance professionnel. Désormais, sauf s’il en décide autrement, seuls les éléments indispensables à son activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance. Son patrimoine personnel sera insaisissable par l’effet de la loi sans qu’aucune formalité contraignante ne soit nécessaire.


Ces nouvelles règles s’appliqueraient pour les entreprises créées après l’entrée en vigueur de la Loi. Pour les entreprises déjà créées, elles concerneront les créances nées après la date de promulgation de la Loi.


le Plan Indépendants offrirait également la possibilité aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Actuellement, c’est l’impôt sur le revenu qui s’applique, sans option possible pour l’IS. Seule l’EIRL peut demander son assujettissement à l’IS.


Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire


Le dispositif d’assurance volontaire permet aux indépendants de bénéficier de différentes prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il ouvre droit à la prise en charge des frais de santé, à l’indemnisation de l’incapacité permanente et à l’indemnisation des ayants droit en cas de décès.

Hors la majorité des indépendants ne disposent pas d'une couverture et ce malgré les risques associés à certains métiers.


Pour faciliter l’adhésion à ce dispositif, sa tarification, variable en fonction du secteur d’activité, sera réduite d’environ 30%. Cette baisse de coût n’aura pas d’impact sur les prestations versées qui resteront identiques.


Mieux protéger le conjoint collaborateur


Aujourd’hui, le statut de conjoint collaborateur est seulement ouvert aux personnes mariées aux chefs d’entreprise ou liées à ces derniers par un pacte civil de solidarité (PACS). Le gouvernement va donner la possibilité aux concubins d’opter pour ce statut.


Le statut de conjoint collaborateur confère à ce dernier une pluralité de droits, notamment une protection sociale, des droits à la retraite et à la formation professionnelle. En particulier, le conjoint collaborateur est affilié personnellement à la caisse d’assurance vieillesse du chef d’entreprise.


Le calcul des cotisations sociales des conjoints collaborateurs sera simplifié pour « garantir des droits à la retraite équitables » avec les chefs d’entreprise. pour les conjoints collaborateurs, un taux global s’appliquera à une assiette calculée soit en fonction du chiffre d'affaires du chef d’entreprise, soit en fonction d’un montant forfaitaire correspondant au chiffre d’affaires permettant d’assurer un revenu égal au 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).


L’exercice du statut de conjoint collaborateur sera limité à cinq ans dans une carrière afin d’acter son caractère transitoire. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur pourra choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé. Cette mesure limitera ainsi l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise.


Généralisation de la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel


Expérimentée aux commerçants et aux artisans de l’Occitanie ainsi que de l’Ile de France depuis 2019, cette mesure sera généralisée à l'ensemble des indépendants.


Permet de déclarer au fil de l’eau leur revenu estimé et de payer leurs cotisations et leurs contributions sociales sur l’état réel de leur activité.


Désormais, l’ensemble des indépendants pourront bénéficier de ce service afin de moduler en temps réel leurs cotisations versées (auto-liquidation), au plus près des revenus qu’ils perçoivent. Ce dispositif ne modifie pas l’assiette des cotisations et des contributions sociales des indépendants. Il présentera un intérêt tout particulier pour les indépendants connaissant d’importantes variations de revenus sur l’année.


Rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable


Depuis le 1er novembre 2019, les indépendants qui ont exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins deux ans dans une seule et même entreprise, faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, peuvent bénéficier d’un dispositif d’assurance chômage spécifique (ATI) leur octroyant une aide d’environ 800 euros par mois pendant six mois.

L’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sera ouvert aux indépendants qui ont cessé de manière définitive leur activité, lorsque cette dernière n’était pas viable économiquement. Ce critère de non viabilité sera apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30% d’une année sur l’autre.



Assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)


Les conditions de revenus pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) sont simplifiées. Le montant requis ne sera désormais que de 10 000 euros minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée, au lieu de 10 000 euros minimum en moyenne sur ces deux dernières années.


Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE


Cette mesure facilitera l’accès des dirigeants des très petites entreprises, de moins de dix salariés, à l’offre de formation professionnelle en augmentant la compensation de la perte de revenu subie lors de la période de formation.


Assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite


Un entrepreneur qui part à la retraite et cède à cette occasion son entreprise disposera d’un délai de 36 mois pour faire valoir ses droits à la retraite (avant ou après la vente de son entreprise). Actuellement, ce délai est de 24 mois.

Cette mesure concernera également les entrepreneurs partis à la retraite en 2019, 2020 et 2021 avant la cession de leur entreprise.


Simplifier le début d’activité des indépendants


Suppression du délai de 90 jours pour effectuer la première déclaration de chiffre d’affaires et effectuer le premier paiement de cotisations sociales.

Un micro-entrepreneur pourra alors déclarer son chiffre d’affaires dès le début de son activité, et bénéficier des attestations lui permettant d’accéder à l’ensemble de ses droits.


Les délais pour le choix du régime d’imposition (micro ou réel) seront également allongés.



Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance


Avant la réforme l'entrepreneur individuel avait des difficultés pour obtenir une attestation de vigilance, n'ayant pas encore eu d'appel de cotisations pendant les trois premiers mois de son activité. Désormais, l'attestation de vigilance pourra être obtenu dès le début d'activité.



Créer un site internet unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs


Actuellement, les informations et formalités sont diffusés sur plusieurs sites en ligne, et les entrepreneurs se perdent parfois. Toute l’information devrait ainsi être regroupée en une seule source : un site internet unique. Ce site leur permettrait également de poser des questions et d’effectuer leurs démarches administratives.



Clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées


Les dispositions applicables aux professions libérales réglementées devraient faire l’objet d’un alignement et de clarifications, du fait de la multiplicité des textes en vigueur. En d’autres termes, le Plan Indépendants prévoit de créer un cadre juridique unifié. Des leviers sont également mis en place pour faciliter le financement et le développement des diverses structures.



Les autres mesures du plan des indépendants :

  • Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société

  • Supprimer les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité

  • Neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières

  • Préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire

  • Dynamiser la reprise des fonds de commerce

  • Encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance

  • Augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus values lors de cession d’entreprises individuelles

  • Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers

Source : economie.gouv.fr






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